Conditions générales de vente et d’abonnement

1. Service

SnapCard Nomade donne accès aux fonctions disponibles de création de cartes personnalisées, gestion des produits et tarifs, suivi d’activité, ventes, facturation, dépenses, matériel et intégrations prévues par le service. Le matériel, les consommables et les services tiers restent distincts sauf indication contraire.

2. Éditeur

Le service est exploité par Thomas PECHIN, entrepreneur individuel, SIREN 515 013 688, SIRET 515 013 688 00020, 22 rue Charles Cros, 11000 Carcassonne, France. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

3. Public et responsabilité professionnelle

SnapCard est conçu pour une utilisation professionnelle ou dans le cadre d’un projet d’activité. L’abonné demeure responsable de son statut, de ses obligations fiscales, sociales, comptables et administratives, de ses prix de vente, de ses autorisations de prise de vue et de la conformité de son activité. Lorsqu’un acheteur agit en qualité de consommateur au sens de la loi, les dispositions impératives qui lui sont applicables prévalent.

4. Prix et essai

SnapCard Nomade est proposé à 9,99 € par mois, avec 14 jours d’essai lors de la première souscription éligible. Le moyen de paiement est demandé au démarrage de l’essai. Le premier prélèvement intervient à l’issue de l’essai si l’abonnement n’a pas été résilié. Le matériel professionnel, les consommables, les frais SumUp, les frais d’opérateur et les achats auprès de partenaires ne sont pas inclus dans l’abonnement.

5. Paiement et renouvellement

L’abonnement est payé en ligne via Stripe et renouvelé automatiquement chaque mois jusqu’à sa résiliation. Le moyen de paiement enregistré auprès de Stripe est débité à l’échéance. En cas d’échec de paiement, l’accès à certaines fonctions peut être limité après les tentatives et notifications gérées par le prestataire.

6. Résiliation

L’abonnement est sans engagement de durée longue. Il peut être résilié à tout moment depuis le portail sécurisé Stripe accessible depuis SnapCard. La résiliation empêche le renouvellement suivant ; sauf situation particulière liée notamment à un impayé, une fraude ou une suspension, l’accès reste disponible jusqu’à la fin de la période déjà couverte.

Gérer / résilier mon abonnement

7. Résiliation et droit de rétractation

La résiliation met fin aux renouvellements futurs. Le droit de rétractation est distinct et ne s’applique que lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies. Lorsqu’un abonné agit en qualité de consommateur et bénéficie de ce droit pour un contrat conclu à distance, il dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour l’exercer.

8. Commencement du service pendant le délai de rétractation

Lorsque l’utilisateur demande l’accès au service avant l’expiration du délai légal de rétractation, les conséquences d’une éventuelle rétractation sont celles prévues par les règles applicables. SnapCard n’entend pas supprimer contractuellement un droit impératif dont bénéficierait un consommateur.

9. Exercer une rétractation

Lorsqu’il bénéficie légalement du droit de rétractation et se trouve encore dans le délai applicable, le consommateur peut adresser une déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@snapcard.fr. Les remboursements ou conséquences financières sont traités conformément aux règles applicables.

10. Matériel et services tiers

SnapCard peut recommander ou faciliter l’usage de matériels et services tiers, notamment Canon SELPHY CP1500, SumUp, smartphones, batteries, consommables, Shine ou partenaires commerciaux. Ces produits ou services restent fournis par leurs vendeurs ou prestataires respectifs selon leurs propres conditions. SnapCard ne garantit pas leur disponibilité permanente ni leur compatibilité future.

11. Licence de marque

Pendant la période où son abonnement est actif, l’utilisateur reçoit un droit personnel, non exclusif, non cessible et révocable d’utiliser les éléments de marque SnapCard mis à sa disposition pour l’activité autorisée. Ce droit ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle et cesse à la fin de l’abonnement, sauf autorisation écrite contraire.

12. Évolution du service

SnapCard peut faire évoluer les fonctionnalités pour des motifs techniques, de sécurité, réglementaires ou d’amélioration. Une modification substantielle du prix d’un abonnement en cours est portée à la connaissance de l’abonné avant son application à une échéance future.

13. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@snapcard.fr. Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut, lorsqu’il y est éligible, saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève l’éditeur.

Société de la Médiation Professionnelle
Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez — France
E-mail : saisine@mediateur-consommation-smp.fr
Saisine : mediateur-consommation-smp.fr

14. Données personnelles

Les traitements de données sont décrits dans la Politique de confidentialité. Les traceurs sont décrits dans la Politique cookies.

15. Droit applicable et documents liés

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables. Les CGU, les Mentions légales, la Politique de confidentialité et la Politique cookies complètent les présentes conditions.